Suchergebnis für peine privative de liberté

Réhabilitons la peine privative de liberté!

Mots-clés: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d’intérêt général, hiérarchie des peines

Le défi de la détention avant jugement des mineurs, en particulier en dessous de 15 ans

Mots-clés: procédure pénale des mineurs, détention avant jugement, conditions, seuil d’âge minimal, 15 ans révolus

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête n^o 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…

Nr. 39 Obergericht Bern, 1. Strafkammer, Urteil vom 4. Oktober 2007 i.S. K. - SK-Nr. 07/309

Art. 42, 43 Abs. 1 StGB: Gesamtstrafe, Mischrechnungspraxis und teilbedingte Strafe. Art. 42, 43 al. 1 CP: peine d’ensemble, pratique du calcul mixte et sursis partiel à l’exécution de la peine. Art. 42,

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 septembre 2014 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_552/2014

Art. 179^sexiesch. 1 CP: mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues. Art. 179^sexiesZiff. 1 StGB: Inverkehrbringen und Anpreisen von Abhör-,…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

Mots-clés: sanctions, exécution des sanctions, internement, droit transitoire, Convention européenne des droits de l’homme

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 novembre 2014 dans la cause Y. et D. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_101/2014

Art. 22 al. 1 CP: tentative d’infraction; condition objective de punissabilité. Art. 22 Abs. 1 StGB: Versuch einer Straftat; objektive Strafbarkeitsbedingung. Art. 22 cpv. 1 CP: tentativo di reato;…

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…