Nr. 22 Cour européenne des droits de l’homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse – Requête no 14065/15
Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale.
Une personne qui se voit infliger une sanction pour avoir mendié est recevable à se prévaloir de l’art. 8 CEDH garantissant le respect de la vie privée.
Certaines formes de mendicité, en particulier ses formes agressives, peuvent déranger les passants, les résidents et les propriétaires de commerces. La…
[…]
