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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2015 | S. 139–141Es folgt Seite №139

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 septembre 2014 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_552/2014

Art. 179sexiesch. 1 CP: mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues.

Pour déterminer si un appareil technique sert «en particulier» à l’écoute illicite ou à la prise illicite de sons ou de vues, il faut se fonder sur la destination que le fabriquant, le commerçant, etc. a attribuée à l’objet, à l’exclusion de l’usage concret que l…

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