Art. 429 al. 1 let. c CPP; art. 95 let. a LTF: réparation du tort
moral subi par le prévenu poursuivi à tort; détention injustifiée; pouvoir d’examen du
Tribunal fédéral. Art…
forumpoenale Heft Nr. 1/2015, 11. Februar 2015, S. 10
Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du
prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen
d’office de la question. Art. …
Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole no 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…
Art. 162 und 182 ff. StPO: Einholung und Würdigung eines aussagepsychologischen Gutachtens. Art. 162 et 182 ss CPP: mise en œuvre et appréciation d’une expertise psychologique en matière de déposition. …