Suchergebnis für statut de partie

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

Mots-clés : entités publiques, qualité de lésé, possibilité de se constituer partie plaignante, qualité pour déposer plainte

L'audition d'un comparant allophone en procédure pénale

Mots-clés: droit d’être entendu, droit à un interprète, langue du prévenu, procédure pénale, comparant allophone

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité. Art. 101 Abs. 3 lit. a und b, 264 und 264a StGB: Völkermord; Verbrechen gegen die Menschlichkeit;…

Der Staat als Verletzter im Strafprozess - eine Rollenverteilung

Parteistellung, Geschädigteneigenschaft, hoheitliche Verwaltungstätigkeit, Grundsatz der Gewaltenteilung, Verfahrensgarantien im Verwaltungsverfahren

Voies de recours en matière d'accès au dossier dans les procédures pénale et d'entraide parallèles

Mots-clés : procédure pénale, entraide internationale, accès au dossier, partie plaignante, recours

Nr. 41 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 2 décembre 2011 dans la cause A. contre B. et Ministère public central du canton de Vaud - 1B_488/2011

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 56 let. f, 59 al. 1 let. b, 60 al. 1, 183 al. 3 CPP: récusation d’un expert; compétence pour statuer; retrait du rapport d’expertise du dossier. Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 56 lit…

Nr. 51 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 1^er septembre 2015 dans la cause A., B. et C. contre D. et Ministère public du canton de Genève - 1B_137/2015

Art. 116 al. 2 CPP: notion de proches de la victime; statut des frères et sœurs de la victime. Art. 116 Abs. 2 StPO: Begriff der Angehörigen des Opfers; Stellung der Geschwister des Opfers. Art. 116…

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence