From the magazine forumpoenale 4/2017 | S. 245-251 The following page is 245

Défense d’office: une institution à la croisée des chemins?

I. Introduction

Le droit du prévenu d’être assisté d’un défenseur d’office dans un procès pénal a été déduit dès 1959 de l’art. 4 aCst2; il est aujourd’hui expressément consacré à l’art. 29 al. 3 Cst., «droit social fondamental» décrit comme un véritable pilier de l’Etat de droit3. Historiquement, la défense d’office était une tâche avant tout étatique, réglementée par le droit public cantonal, et comme telle soustraite à la garantie de la liberté économique4. L’institution de la défense d’office – qu’on oppose traditionnellement à la défense privée5 – marquait en effet l’exercice de la puissance étatique sur l’avocat indépendant: on a ainsi pu dire que la mission d’avocat d’office faisait partie des «devoirs qui compensent les privilèges de la profession libérale»6, ainsi qu’en témoignent en particulier l’obligation d’accepter le mandat d’office7 ou encore sa rémunération8 «purement symbolique»9, là où…

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