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Suchergebnis für principe d'allégation

12 Dokumente gefunden

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 15 janvier 2013 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_768/2012

Art. 393 ss, 398 ss CPP: recours; appel; possibilité d’alléguer des faits nouveaux ou de produire de moyens de preuve nouveaux. Art. 393 ff., 398 ff. StPO: Beschwerde; Berufung; Möglichkeit, neue…

Nr. 28 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 janvier 2009 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_138/2008

Art. 173 ch. 2 et 3 CP: diffamation, preuve de la vérité en cas d’allégations portant sur la commission d’une infraction pénale. Art. 173 Ziff. 2 und 3 StGB: üble Nachrede, Wahrheitsbeweis bei…

Nr. 33 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 septembre 2009 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_27/2009

Art. 157 CP: usure; notion de disproportion évidente sur le plan économique. Art. 157 StGB: Wucher; Begriff des wirtschaftlich offenbaren Missverhältnisses. Art. 157 CP: usura; nozione della…

Nr. 9 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. März 2009 i.S. A.X. gegen B.Y. und C.Y. - 6B_954/2008

Art. 91 Abs. 1 Satz 2, 55 Abs. 1–4 SVG; Art. 11 Abs. 4 SKV: Feststellung qualifizierter Angetrunkenheit ohne aussagekräftigen Blutalkoholtest; Verwertbarkeit eines nur einmal durchgeführten…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…