From the magazine forumpoenale Heft Nr. 3/2009 | S. 153-155 The following page is 153

Nr. 28 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 janvier 2009 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève – 6B_138/2008

Art. 173 ch 2 et 3 CP: diffamation, preuve de la vérité en cas d’allégations portant sur la commission d’une infraction pénale.

L’accusé qui a allégué la commission d’une infraction doit en…

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