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2009

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

L’«année transitoire» au terme de laquelle les internements prononcés sous l’ancien droit (art. 42 et 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal en vigueur jusqu’au 31.12.2006, ci-après: aCP) devaient être…

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

En date du 7 avril 2007, vers 02.20 heures, S. circulait au volant de la voiture appartenant à X., lequel était en la circonstance simple passager de son véhicule. A l’occasion d’un contrôle de la…
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