From the magazine forumpoenale Heft Nr. 6/2009 | S. 346-349 The following page is 346

Nr. 73 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. – 6B_1028/2008

Art. 90 ch. 1 et 2 LCR: excès de vitesse à l’intérieur d’une localité; violation grave des règles de la circulation routière; zone 30.

Selon la jurisprudence, un dépassement de vitesse de 25…

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