Suchergebnis für droit de police

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…

L'avocat de la première heure dans le CPP: une innovation déjà dépassée?

Stichwörter: Anwalt der ersten Stunde, Recht auf Verteidigung, Einvernahme durch die Polizei

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1096/2018

Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière. Art. 310 StPO: Nichtanhandnahmeverfügung. Art. 310 CPP: decreto di non luogo a procedere.

Nr. 1 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 mai 2018 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1217/2017

Art. 10 et 11 CEDH; art. 260 CP: liberté d’expression; liberté de réunion et d’association; emeute. Art. 10 und 11 EMRK; Art. 260 StGB: Freiheit der Meinungsäusserung; Versammlungs- und…

Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - ACPR/297/2011

Art. 219 al. 4, 224 al. 1, 312 al. 1 CPP: arrestation provisoire; procédure de placement en détention provisoire; délégation de l’audition du prévenu à la police. Art. 219 Abs. 4, 224 Abs. 1, 312 Abs…

Nr. 24 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 12. August 2019 i.S. A. gegen Staats- und Jugendanwaltschaft des Kantons Glarus - 1B_274/2019

Art. 248 StPO; Art. 13 BV: Entsiegelung; Zuständigkeit zur Triage. Art. 248 CPP ; art. 13 Cst. : levée des scellés ; compétence pour procéder au tri. Art. 248 CPP; art. 13 Cost.: dissigillamento;…

Nr. 45 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2020 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre A. - 1B_36/2020

Art. 58 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP : délai pour présenter une demande de récusation ; compétence pour statuer sur la récusation d’un expert ; découverte du motif de récusation pendant le délai d’appel…

Nr. 6 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_444/2011

Art. 84 al. 2–4, 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP: notification du dispositif et du jugement motivé; annonce et déclaration d’appel. Art. 84 Abs. 2–4, 384 lit. a, 399 Abs. 1 und 3 StPO: Zustellung…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête n^o 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…

L'ordre d'autopsie médico-légale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse

Mots-clés: autopsie médico-légale, droit d’opposition, contrôle judiciaire, indemnisation

Nr. 54 EGMR, Fifth section, Bandaletov v. Ukraine, Urteil vom 31. Oktober 2013 - Application no. 23180/06

Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Anwalt der ersten Stunde; freiwilliges Geständnis bei fehlendem Tatverdacht. Art. 6 ch. 1 CEDH: avocat de la première heure; aveu spontané en l’absence d’éléments à charge.

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 47 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 décembre 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_619/2012

Art. 23 ch. 1 al. 1 aLSEE; art. 115 al. 1 let. a LEtr; art. 49 al. 1, 252 CP: entrée illicite en Suisse; faux dans les certificats; concours. Art. 23 Ziff. 1 Abs. 1 aANAG; Art. 115 Abs. 1 lit. a AuG;…

Nr. 13 EGMR, Grand Chamber, Case of Salduz v. Turkey, Urteil vom 27. November 2008 - Application no. 36391/02

Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Anwalt der ersten Stunde. Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: avocat de la première heure. Art. 6 n. 1 e n. 3 lett. c CEDU: avvocato della prima ora.

Nr. 16 EGMR, Third Section, Case of van Vondel v. the Netherlands vom 25. Oktober 2007, Application no. 38258/03

Art. 8 EMRK: Zurechnung privater Handlungen zum Staat, heimliche Tonbandaufnahmen. Art. 8 CEDH: imputation d’agissements privés à l’Etat, enregistrements audios clandestins. Art. 8 CEDU:…

Nr. 71 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 septembre 2008 dans la cause CFMJ contre X., Y. et Procureur général du canton de Genève - 6B_381/2008

Art. 81 al. 1 ch. 7, 95 let. a LTF; art. 69 al. 2, 97 al. 1, 333 al. 6 let. b CP; art. 83 aDPA; art. 56–57 LMJ: recours en matière pénale de l’administration fédérale, prescription de l’action pénale,…

Traces d'oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n'est pas sourd aux droits de la défense

Mots-clés: droit d’être entendu, expertise, sciences forensiques, trace d’oreille, fiabilité scientifique

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…