From the magazine forumpoenale Heft Nr. 6/2019 | S. 438-441 The following page is 438

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève – 6B_1096/2018

Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière.

En matière de délits contre l’honneur, lorsqu’il ressort des investigations policières complémentaires des contradictions, le ministère public doit…

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