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L'ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Mots-clés: ordonnance pénale, jurisprudence

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

Transmission à l'étranger de pièces issues d'une procédure pénale suisse : constat d'un imbroglio

Mots-clés : entraide internationale en matière pénale, pièces issues d’une procédure nationale, double incrimination, qualité pour recourir

Nr. 48 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 avril 2008 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre C. et vice-versa - 6B_655/2007 et 6B_739/2007

Art. 2 al. 2, 20, 56 al. 3, 61 CP, art. 13, 100 al. 2 aCP: doute sur la responsabilité, placement dans un établissement pour jeunes adultes, expertise. Art. 2 Abs. 2, 20, 56 Abs. 3, 61 StGB, Art. 13, 100 Abs…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Mots-clés: injonction, entreprise, personne morale, art. 292 CP, insoumission, décision, autorité

Nr. 24 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 16. März 2015 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. GmbH - 6B_20/2015 [zur Publikation vorgesehen]

Art. 158 StGB: ungetreue Geschäftsbesorgung; Einpersonenaktiengesellschaft; strafbare Vermögensverfügung. Art. 158 CP: gestion déloyale; société anonyme unipersonnelle; acte de disposition…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 24 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 janvier 2012 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_731/2011

Art. 221 al. 1 let. c CPP; art. 366 al. 3, 369 al. 1 et al. 7 phr. 2, 371 al. 2 CP: détention avant jugement; risque de réitération; prise en considération de condamnations antérieures comme mineur,…

Nr. 33 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 septembre 2009 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_27/2009

Art. 157 CP: usure; notion de disproportion évidente sur le plan économique. Art. 157 StGB: Wucher; Begriff des wirtschaftlich offenbaren Missverhältnisses. Art. 157 CP: usura; nozione della…

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 25 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais - 1B_133/2011

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH ; art. 221 al. 1 let. c CPP: détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; risque de réitération. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO:…

Literatur — Littérature — Letteratura

Literatur — Littérature — Letteratura

Nr. 42 EGMR, Première Section, Affaire Foglia c. Suisse vom 13. Dezember 2007, Requête n^o - 35865/04

Art. 10 EMRK: Meinungsäusserungsfreiheit des Rechtsanwalts ausserhalb des Verfahrens. Art.10 CEDH: liberté d’expression de l’avocat en dehors de la procédure. Art. 10 CEDU: libertà d’espressione…

Literatur — Littérature — Letteratura

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 novembre 2010 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_543/2010

Art. 4 al. 1 let. c–d et al. 6 LArm; art. 7 al. 1 et art. 9 OArm: notions de couteau et d’engin conçu pour blesser des êtres humains, constituant une arme; notion d’objet dangereux assimilé à une…

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

Nr. 41 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre A. et B. - 1B_360/2013

Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application de la procédure d’apposition puis de levée des scellés et de la procédure…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…