Suchergebnis für complexe de fait

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière

Nr. 48 Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 17 septembre 2013 dans la cause J. contre Procureur général adjoint du canton de Vaud - PE12.010550

Art. 97 ss, 102 al. 1 CP; art. 310 al. 1 let. b CPP; art. 10 al. 1 Cst.; Art. 2 CEDH: responsabilité pénale de l’entreprise; prescription de l’action pénale. Art. 97 ff., 102 Abs. 1 StGB; Art. 310 Abs. 1…

Terrorisme et droit pénal des mineurs : une équation complexe valant le détour par Winterthour

Mots-clés : droit pénal, « droit pénal du terrorisme », droit pénal des mineurs, art. 260^terCP, art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique », iter…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…

Correspondances partielles d'ADN et identifications erronées

Mots-clés: indice ADN, bases de données, expertise, appréciation des preuves

La coordination entre les créances compensatrices et les prétentions civiles dans le procès pénal

Mots-clés : créance compensatrice, prétentions civiles, coordination

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Nr. 46 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_819/2018

Art. 324 et 393 CPP: mise en accusation; recevabilité et motifs de recours. Art. 324 und 393 StPO: Anklageerhebung; Zulässigkeit und Gründe der Beschwerde. Art. 324 e 393 CPP: promozione dell'accusa;…

Nr. 7 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 juillet 2012 dans la cause A. et B. SA contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 1B_274/2012

Art. 263 al. 1 let. b, 268 CPP; art. 2 al. 2 CC: séquestre en couverture des frais; principe de la transparence («Durchgriff»). Art. 263 Abs. 1 lit. b, 268 StPO; Art. 2 Abs. 2 ZGB: Beschlagnahme zur…