From the magazine forumpoenale 5/2016 | S. 298-301 The following page is 298

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Remarques à propos de l’ATF 141 IV 336

I. Introduction

En août 2013, X. laisse sa voiture à Evian et prend le bateau jusqu’à Lausanne où il acquiert une vignette autoroutière. De retour sur son lieu de stationnement, il décolle la vignette et la recouvre de film adhésif, puis il l’appose sur son pare-brise et prend le volant. A peine se trouve-t-il sur sol suisse, sur une route cantonale, qu’il est contrôlé par les gardes-frontière.

Une ordonnance pénale est rendue, X. fait opposition. Le Tribunal pénal fédéral se saisit du dossier et rend un jugement1 dont les considérants traitant de la compétence internationale des autorités pénales suisses interpellent. X. recourt au Tribunal fédéral qui, en procédant à un raisonnement différent, confirme le résultat auquel est parvenue l’instance précédente2.

Les deux décisions procèdent, tout à tour, à une redéfinition du critère du résultat et, partant, à un élargissement de la compétence territoriale suisse.

II. Vignette autoroutière et…

[…]