From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2009 | S. 294-295 The following page is 294

Nr. 64 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 juillet 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_128/2009

Art. 116 al. 1 let a LEtr: facilitation du séjour illégal d’un étranger en Suisse.

Celui qui héberge une personne séjournant sans droit en Suisse facilite en règle générale son séjour illégal. N…

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