Nr. 64 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 juillet 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_128/2009

Art. 116 al. 1 let. a LEtr: facilitation du séjour illégal d’un étranger en Suisse.

Celui qui héberge une personne séjournant sans droit en Suisse facilite en règle générale son séjour illégal. N’étant pas de nature à entraver l’action administrative, la mise à disposition d’un logement pour quelques jours seulement ne suffit toutefois pas. Inviter à huit ou neuf reprises sur une période d…