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Transmission à l'étranger de pièces issues d'une procédure pénale suisse : constat d'un imbroglio

Mots-clés : entraide internationale en matière pénale, pièces issues d’une procédure nationale, double incrimination, qualité pour recourir
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forumpoenale Numéro 4/2023, 14 août 2023, p. 296
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. - 6B_48/2020 et 6B_49/2020

Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…
forumpoenale Numéro 2/2021, 31 mars 2021, p. 90
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…
forumpoenale Numéro 1/2021, 28 janvier 2021, p. 2
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 octobre 2019 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B., C., D. et E. - 6B_673/2019

Art. 3, 8 et 14 CEDH ; art. 177, 180 et 261bis CP ; art. 310 CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; obligation d’enquêter en cas de plainte pour propos homophobes. Art. 3, 8 und 14 EMRK; Art. 177, 180 und Art. 2…
forumpoenale Numéro 2/2020, 26 mars 2020, p. 108
Jurisprudence / 3. Droit pénal accessoire / 3.5 Autres domaines accessoires

Nr. 39 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 21. März 2018 i.S. Eidgenössisches Finanzdepartement gegen Bank A. - 1B_433/2017

Art. 6, 9 und 14 GwG; Art. 171 Abs. 1 und 264 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 321 StGB; Art. 50 VStrR: Verdacht der Geldwäscherei; Entsiegelung; Wahrung des Berufsgeheimnisses; Unterscheidung zwischen der primären und…
forumpoenale Numéro 6/2018, 7 décembre 2018, p. 500
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…
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forumpoenale Numéro 4/2018, 15 août 2018, p. 244
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.1 Accent sur la partie générale

Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_7/2014

Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale. Art. 102 StGB: strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens;…
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forumpoenale Numéro 6/2014, 15 décembre 2014, p. 322
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 2 décembre 2011 dans la cause A. contre B. et Ministère public central du canton de Vaud - 1B_488/2011

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 56 let. f, 59 al. 1 let. b, 60 al. 1, 183 al. 3 CPP: récusation d’un expert; compétence pour statuer; retrait du rapport d’expertise du dossier. Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 56 lit…
forumpoenale Numéro 5/2012, 15 octobre 2012, p. 285
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…
forumpoenale Numéro 4/2010, 15 août 2010, p. 213
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …
forumpoenale Numéro 3/2009, 15 février 2009, p. 130
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 42 EGMR, Première Section, Affaire Foglia c. Suisse vom 13. Dezember 2007, Requête no - 35865/04

Art. 10 EMRK: Meinungsäusserungsfreiheit des Rechtsanwalts ausserhalb des Verfahrens. Art.10 CEDH: liberté d’expression de l’avocat en dehors de la procédure. Art. 10 CEDU: libertà d’espressione…
forumpoenale Numéro 4/2008, 15 août 2008, p. 202
Jurisprudence / 3. Droit pénal primaire / 3.2 Accent sur la partie spéciale

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 décembre 2007 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_398/2007

Art. 261bis al. 4 CP: négation d’un génocide. Art. 261bis Abs. 4 StGB: Leugnung eines Völkermordes. Art. 261bis cpv. 4 CP: negazione di un genocidio.
forumpoenale Numéro 3/2008, 15 juin 2008, p. 156
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