From the magazine forumpoenale Numéro 4/2010 | p. 213-220 The following page is 213

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 – requête n° 11364/03

Art. 5 ch 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

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