From the magazine forumpoenale Numéro 6/2014 | p. 322-325 The following page is 322

Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud – 6B_7/2014

Art 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale.

La question du délai de prescription de l’action pénale applicable dans le…

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