From the magazine forumpoenale 4/2019 | p. 298-305 The following page is 298

L’injonction de l’art. 292 CP dirigée contre une personne morale

I. Introduction

En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités de garantir l’exécution de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.

Aux termes de cette disposition, « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ».

Le recours à cette norme peut receler certaines complications juridiques, en particulier lorsque le destinataire de la décision assortie des peines de l’art. 292 CP est une entreprise.

En effet, dès lors que le comportement visé par l’art. 292 CP est sanctionné d’une amende, cette disposition réprime une contravention au sens de l’art. 103 CP.

Or, selon l’art. 105 CP, les entreprises au sens de l’art. 102 CP ne sont pas susceptibles de se rendre coupables d’une contravention. Pour rappel, sont des entreprises au sens de cette…

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