From the magazine forumpoenale Numéro 6/2016 | p. 366-368 The following page is 366

La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense1

Le 21 décembre 2015, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt TF, 1B_419/2015, lequel a été en partie récemment publié à l’ATF 142 IV 29. Cet arrêt, qui entre en résonnance avec l’ATF 137 IV 22 et ses suites1, est l’occasion de quelques réflexions autour du rôle respectif du tribunal des mesures de contrainte et du ministère public dans la procédure de détention. Permettez-moi de vous les livrer.

L’état de fait à l’origine de l’ATF 142 IV 29 était le suivant: à la demande du ministère public, A. prévenu de contrainte et de menaces à l’encontre de sa femme dont il vit séparé, est placé en détention provisoire par le tribunal des mesures de contrainte, vu les charges et les risques de fuite et de collusion. La question des risques de réitération et de passage à l’acte est laissée ouverte. Deux mois plus tard, sur le vu d’un rapport intermédiaire de l’expert psychiatre désigné2, le ministère public demande au tribunal des mesures de…

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