Résultat de la recherche pour rôle du tribunal des mesures de contrainte

La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense

Mots-clés: rôle du tribunal des mesures de contrainte, absence de conformité à l’art. 5 ch. 3 CEDH du recours contre la mise en liberté

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence

Nr. 31 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 février 2016 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_30/2016

Art. 386 al. 2 let. b et 390 CPP: retrait d’un recours instruit selon la procédure écrite.Art. 386 Abs. 2 lit. b und 390 StPO: Rückzug eines im schriftlichen Verfahren behandelten Rechtsmittels.Artt…

Mesures de substitution et conditions de détention dignes: les obligations positives du juge de la détention

Mots-clés: obligations positives, mesures de substitution, détention

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Nr. 5 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Mai 2020 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft - 6B_878/2019

Art. 141, 269 Abs. 2, 280 und 431 Abs. 1 StPO: Beweisverwertbarkeit; unrechtmässige Anbringung eines GPS-Senders zwecks Überwachung; Entschädigung und Genugtuung. Art. 141, 269 al. 2, 280 et 431 al. 1 CPP :…

Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

Mots-clés: troubles psychiques, mesures de substitution, hospitalisation à des fins d’expertise, renouvellement des mesures, imputation sur la peine

Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - ACPR/297/2011

Art. 219 al. 4, 224 al. 1, 312 al. 1 CPP: arrestation provisoire; procédure de placement en détention provisoire; délégation de l’audition du prévenu à la police. Art. 219 Abs. 4, 224 Abs. 1, 312 Abs…

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…