Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 juin 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et A. - 6B_1220/2014

Art. 55a CP: suspension de la procédure; révocation de l’accord de la victime. Art. 55a StGB: Sistierung des Verfahrens; Widerruf der Zustimmung des Opfers. Art. 55a CP: sospensione del…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 février 2023 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. - 6B_1443/2021

Art. 29 let. a CP et art. 138 ch. 1 al. 2 CP ; art. 9 et 350 al. 1 CPP : abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales, commis par l’organe d’une personne morale ; maxime d’accusation ;…

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er octobre 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_773/2018

Art. 63, 63a al. 2 let. b et 63b CP: traitement ambulatoire; arrêt d’un traitement ambulatoire voué à l’échec; mise à exécution de la peine privative de liberté suspendue. Art. 63, 63a Abs. 2…

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…

Nr. 71 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 septembre 2008 dans la cause CFMJ contre X., Y. et Procureur général du canton de Genève - 6B_381/2008

Art. 81 al. 1 ch. 7, 95 let. a LTF; art. 69 al. 2, 97 al. 1, 333 al. 6 let. b CP; art. 83 aDPA; art. 56–57 LMJ: recours en matière pénale de l’administration fédérale, prescription de l’action pénale,…

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Nr. 28 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 janvier 2009 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_138/2008

Art. 173 ch. 2 et 3 CP: diffamation, preuve de la vérité en cas d’allégations portant sur la commission d’une infraction pénale. Art. 173 Ziff. 2 und 3 StGB: üble Nachrede, Wahrheitsbeweis bei…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…

Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_7/2014

Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale. Art. 102 StGB: strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens;…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_287/2009

Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment de prostituées; critères déterminants pour la fixation de la peine. Art. 47, 189 und 190 StGB: sexuelle Nötigung und Vergewaltigung zum…