From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2015 | S. 258-259 The following page is 258

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 juin 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et A. – 6B_1220/2014

Art. 55a CP: suspension de la procédure; révocation de l’accord de la victime.

La victime qui entend révoquer son accord à la suspension d’une procédure pénale dirigée contre son (ex-)conjoint ou…

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