Suchergebnis für pratique de la défense

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

Der Beweisantrag - Entscheidhilfe für die Verteidigungspraxis

Stichwörter: Beweisantragsrecht, Verteidigungspraxis, Beweisrecht, Verteidigungstaktik, Verteidigungsstrategie

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Take Care - Fürsorge als Basis der Verteidigung

Stichwörter: Verteidigungspflicht, Fürsorgepflicht, partnerschaftliche Verteidigungskonzeption, Praxis der Verteidigung, Verteidigung

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 février 2017 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_461/2016

Art. 130, 132, 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP: défense obligatoire; désignation du défenseur d’office; révocation et remplacement du défenseur d’office. Art. 130, 132, 133 Abs. 2 und 134 Abs. 2 StPO:…

Les nouvelles lignes directrices du European Network of Forensic Sciences Institutes en matière d'évaluation et de communication des résultats d'analyses et d'expertises scientifiques

Mots-clefs:

L'audition d'un comparant allophone en procédure pénale

Mots-clés: droit d’être entendu, droit à un interprète, langue du prévenu, procédure pénale, comparant allophone

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 8 avril 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_532/2012

Art. 346 al. 1, 405 al. 1 CPP: débats d’appel; ordre des plaidoiries. Art. 346 Abs. 1, 405 Abs. 1 StPO: mündliche Berufungsverhandlung; Reihenfolge der Parteivorträge. Art. 346 cpv. 1, 405 cpv. 1 CPP:…