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Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2014 | S. 151–153Es folgt Seite №151

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé.

L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit le remboursement de l’intégralité des frais de défense usuels et raisonnables. S’agissant des honoraires du défenseur privé, le tarif usuel du barreau du canton dans lequel la procédure pénale s’est déroulée est applicable. Admise par la…

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