Suchergebnis für infractions pénales

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Nr. 3 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 7 février 2019 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre Ministère public de la Confédération - BG.2018.57

Art. 24, 28 et 29 CPP ; art. 260^terCP ; art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées : conflit de compétence ratione materiae entre…

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. - 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales». Art. 335 StGB; Art. 17 StPO: Unterscheidung zwischen «verwaltungsrechtlichen» Bussen und …

La médiation en droit pénal des mineurs : analyse critique et recommandations en vue d'une application plus généralisée

Mots-clés : droit pénal des mineurs, médiation, recommandations

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…

Nr. 29 Tribunale federale, Corte di diritto penale, sentenza del 15 ottobre 2007 nella causa Ufficio federale dei trasporti c. A. SA - 6B_256/2007

Art. 6 e 7 DPA, art. 102 CP: responsabilità dell’impresa secondo il diritto penale amministrativo e il codice penale. Art. 6 et 7 DPA, art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise selon le droit pénal…

Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage incontrôlé

Mots-clés: compétence pénale, principe de la territorialité, résultat, vignette autoroutière

Le modèle du juge et tribunal des mineurs

Mots-clés: procédure pénale applicable aux mineurs, modèle mixte, modèle du juge des mineurs

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

Mots-clés : entités publiques, qualité de lésé, possibilité de se constituer partie plaignante, qualité pour déposer plainte