From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2019 | S. 381-388 The following page is 381

Infractions de manipulation des compétitions sportives – Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

I. Introduction

La Suisse a ratifié, le 16 mai 2019, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ci-après : « Convention de Macolin » ou « CM »)1. Cette convention, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, a pour but de combattre la manipulation de compétitions sportives (ou match-fixing), afin de protéger l’intégrité du sport et l’éthique sportive, dans le respect du principe de l’autonomie du sport (art. 1 CM)2. Elle requiert ainsi des Etats contractants une adaptation du droit interne afin de permettre de sanctionner pénalement la manipulation de compétitions sportives, dès lors que les faits comprennent des éléments de contrainte, de corruption ou de fraude tels que définis par leur droit interne (art. 15 CM).

C’est dans ce contexte que le législateur suisse, dans le cadre de la révision sur les jeux d’argent, a modifié la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 17 juin 2011 …

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