From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2011 | S. 310-312 The following page is 310

Le modèle du juge et tribunal des mineurs1

I. Présentation générale du modèle mixte et du modèle du juge des mineurs dans la PPMin

Le droit pénal des mineurs est fondé sur la préoccupation centrale d’éduquer les délinquants mineurs et de les insérer dans la société. Il met la personne délinquante au centre des préoccupations, de sorte que l’on parle de droit pénal de l’auteur par opposition au droit pénal de l’infraction que représente le droit des adultes. Le législateur, appelé à unifier la poursuite pénale, a considéré que ces principes de protection devaient également se refléter dans la procédure pénale applicable aux mineurs et a donc décidé, à l’instar du droit de fond, d’élaborer une loi de procédure spécifiquement destinée aux justiciables mineurs. La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), entrée en vigueur le 1.1.2011, est conçue comme une lex specialis par rapport à la législation destinée aux prévenus majeurs. Elle ne contient donc que les normes qui dérogent à la procédure…

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