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Suchergebnis für infraction préalable

28 Dokumente gefunden

Nr. 31 Bezirksgericht Zürich, 9. Abteilung, Urteil vom 18. September 2008 - DG050572

Art. 305bisStGB: keine Geldwäscherei durch den Vortäter. Art. 305bisCP: pas de blanchiment d’argent par l’auteur de l’infraction préalable. Art. 305bisCP: alcun riciclaggio di denaro tramite l…

Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. - BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales. Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 17 Abs. 1 ParlG:…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 avril 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais - 1B_133/2011

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH ; art. 221 al. 1 let. c CPP: détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; risque de réitération. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO:…

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Nr. 6 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_444/2011

Art. 84 al. 2–4, 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP: notification du dispositif et du jugement motivé; annonce et déclaration d’appel. Art. 84 Abs. 2–4, 384 lit. a, 399 Abs. 1 und 3 StPO: Zustellung…