Suchergebnis für essence des droits fondamentaux

Mesures de substitution et conditions de détention dignes: les obligations positives du juge de la détention

Mots-clés: obligations positives, mesures de substitution, détention

Der «Grosse Lauschangriff»

Stichwörter: Lauschangriff, geheime Überwachungsmassnahmen, technische Überwachungsgeräte, persönliche Freiheit, Privatsphäre, Grundrechtseingriff, Kerngehalt, Art. 36 BV, Art. 280 StPO, Art. 281…

Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

Mots clés:

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête n^o 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…

Grenzen der Rechtfertigung von Verstössen gegen das Entgelt- und Handelsverbot im Transplantationswesen

Stichwörter: Entgeltlichkeitsverbot, Menschenwürde, Nebenstrafrecht, Organspende, Theorie der kristallisierten Güterabwägung

La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions

Mots-clés: sanction, fixation de la peine, sursis, nouveau droit des sanctions