Suchergebnis für droit international public

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l'étranger

Mots-clés: procédure pénale, mesures de surveillance secrètes, données collectées à l’étranger, entraide judiciaire internationale, principe de la réciprocité

Nr. 8 Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, Entscheid vom 17. Mai 2022 - RR.2021.239 + RR.2021.246

Art. 2 lit. a und 74 IRSG: Herausgabe von Beweismitteln; Verweigerung der Rechtshilfe. Art. 2 let. a et 74 EIMP : remise de moyens de preuve ; refus de l’entraide. Art. 2 lett. a e 74 AIMP: consegna di mezzi…

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

Mots-clés : entités publiques, qualité de lésé, possibilité de se constituer partie plaignante, qualité pour déposer plainte

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du 5 novembre 2009 - requête n° 29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée de la détention préventive. Art. 5 Ziff. 3 EMRK: Dauer der Untersuchungshaft. Art. 5 n. 3 CEDU: durata della carcerazione preventiva.

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…

Entraide internationale en matière d'exportation de biens culturels : l'obstacle de la double incrimination

Mots-clés : entraide judiciaire internationale en matière pénale, double incrimination, exportation de biens culturels

Nr. 31 Tribunal pénal fédéral, Cour de plaintes, Décision du 23 septembre 2021 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - BB.2021.141

Art. 101 al. 3 let. a, b, 264 et 264a CP : génocide ; crimes contre l’humanité ; imprescriptibilité. Art. 101 Abs. 3 lit. a und b, 264 und 264a StGB: Völkermord; Verbrechen gegen die Menschlichkeit;…

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence

Ein fachübergreifendes Prüfprogramm für die obligatorische Landesverweisung nach Art. 66a StGB

Stichwörter: Landesverweisung, Art. 66a StGB, Freizügigkeitsabkommen, Völkerrecht