Direkt zum Inhalt

De la revueforumpoenale 5/2020 | S. 410–413La page suivante est la410

Mesures de surveillance suisses et résultats obtenus à l’étranger

Remarques à propos de l’ATF 146 IV 36

I. Introduction

Dans un arrêt de novembre 20191, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’utilisation, dans une procédure pénale suisse, de données collectées à l’étranger au moyen de mesures de surveillance ordonnées en Suisse. Le Ministère public central du canton de Vaud menait une procédure pour trafic international de stupéfiants (cocaïne, haschich et marijuana) organisé par les membres d’une…

[…]