From the magazine forumpoenale Heft Nr. 2/2020 | S. 149-154 The following page is 149

Entraide internationale en matière d’exportation de biens culturels : l’obstacle de la double incrimination

Remarques à propos de l’ATF 145 IV 294

I. Introduction

En 2019, une affaire d’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l’Italie portant sur l’exportation de biens culturels a occupé les tribunaux suisses. Ils ont dû se prononcer sur la question de savoir si la Suisse devait restituer à l’État requérant, en vue de confiscation, un tableau, plus précisément une peinture à l’huile sur toile avec un cadre en bois doré attribuée à Léonard de Vinci et représentant le portrait d’Isabelle d’Este. Sur demande italienne, le tableau avait été localisé à Lugano puis séquestré en 2015. Suite à la condamnation de A., propriétaire du tableau, pour exportation illicite de l’œuvre du territoire italien, l’Italie a demandé sa restitution en application d’une décision de confiscation passée en force2. Le Tribunal pénal fédéral3 (TPF) a ordonné la remise, mais le Tribunal fédéral4 (TF) a cassé la décision au motif que la condition de la double incrimination faisait défaut.

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