Suchergebnis für défense

Nr. 48 EGMR, First Section, Bannikova v. Russia, Urteil vom 4. November 2010 - Application no. 18757/06

Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Art. 293 Abs. 1 und Abs. 2 StPO: unzulässige Tatprovokation; Umgang der Strafbehörden mit dem Einwand der Tatprovokation. Art. 6 ch. 1 CEDH; art. 293 al. 1 et al. 2 CPP:…

Restaurative Gerechtigkeit - betrachtet aus dem Blickwinkel der Strafverfolgung, der Opfervertretung und der Verteidigung

Stichwörter: restaurative Gerechtigkeit, alternative Streiterledigung, Anwendungsbereich der Mediation, Rolle der beschuldigten Person, der Staatsanwaltschaft und der Parteivertretungen,…

Terrorisme et droit pénal des mineurs : une équation complexe valant le détour par Winterthour

Mots-clés : droit pénal, « droit pénal du terrorisme », droit pénal des mineurs, art. 260^terCP, art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique », iter…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Correspondances partielles d'ADN et identifications erronées

Mots-clés: indice ADN, bases de données, expertise, appréciation des preuves

Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Mots-clés: appel, débats, administration des preuves

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence