Suchergebnis für CPP

L'avocat de la première heure dans le CPP: une innovation déjà dépassée?

Stichwörter: Anwalt der ersten Stunde, Recht auf Verteidigung, Einvernahme durch die Polizei

Fiabilité inconnue de l'éthylomètre : la pesée des intérêts de l'art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l'art. 139 al. 1 CPP

Mots-clés : éthylomètre, preuve illicite, fiabilité d’une preuve scientifique, recevabilité des preuves

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

Nr. 13 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 12 décembre 2016 dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton du Jura - 1B_342/2016

Art. 116 al. 1, 117 al. 1 let. d, 164, 168 al. 4, 169 al. 4 et 251 al. 4 CPP: victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle; droit de refuser de répondre aux questions concernant sa sphère intime;…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et autres - 6B_1269/2017

Art. 366 ss CPP : procédure par défaut ; non-comparution du prévenu aux débats ; moment déterminant. Art. 366 ff. StPO: Abwesenheitsverfahren; Nichterscheinen der beschuldigten Person an der…

L'ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Mots-clés: ordonnance pénale, jurisprudence

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question. Art. …

Il principio accusatorio: accusationis firmamentum - base principale dell'accusa

Parole chiave: principio accusatorio, principio dell’immutabilità dell’accusa, rinvio dell’accusa, esame dell’accusa