Suchergebnis für évolution du droit de procédure pénale

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

Voies de recours en matière d'accès au dossier dans les procédures pénale et d'entraide parallèles

Mots-clés : procédure pénale, entraide internationale, accès au dossier, partie plaignante, recours

Noli me tangere

Mots-clés: pérennité de la norme pénale, réformes législatives, prévisibilité de la sanction

La médiation en droit pénal des mineurs : analyse critique et recommandations en vue d'une application plus généralisée

Mots-clés : droit pénal des mineurs, médiation, recommandations

Nr. 17 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Januar 2016 i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. - 6B_608/2015 (BGE 142 IV 11)

Art. 97 Abs. 3 StGB; Art. 354 StPO: Ende der Verfolgungsverjährung; Strafbefehl; Einsprache. Art. 97 al. 3 CP; art. 354 CPP: fin de la prescription de l’action pénale; ordonnance pénale; opposition.

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question. Art. …

Entraide internationale en matière d'exportation de biens culturels : l'obstacle de la double incrimination

Mots-clés : entraide judiciaire internationale en matière pénale, double incrimination, exportation de biens culturels

Nr. 29 Tribunale federale, Corte di diritto penale, sentenza del 15 ottobre 2007 nella causa Ufficio federale dei trasporti c. A. SA - 6B_256/2007

Art. 6 e 7 DPA, art. 102 CP: responsabilità dell’impresa secondo il diritto penale amministrativo e il codice penale. Art. 6 et 7 DPA, art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise selon le droit pénal…

For et droit pénal applicable au cloud computing

Mots-clés: for, droit applicable, cloud computing

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…