Résultat de la recherche pour procédure pénale

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 13 mai 2013 dans la cause Charles Poncet contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_368/2012

Art. 173 CP: diffamation. Art. 173 StGB: üble Nachrede. Art. 173 CP: diffamazione.

Nr. 43 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 juin 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_103/2011

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 1 CP: acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans; dol éventuel. Art. 12 Abs. 2 Satz 2, 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB: sexuelle Handlung mit einem Kind…

Nr. 73 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 avril 2009 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_1028/2008

Art. 90 ch. 1 et 2 LCR: excès de vitesse à l’intérieur d’une localité; violation grave des règles de la circulation routière; zone 30. Art. 90 Ziff. 1 und 2 SVG: Geschwindigkeitsüberschreitung…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 47 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

Nr. 21 Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 18 juin 2014 dans la cause Google Switzerland GmbH contre Ministère public central du canton de Vaud - CREP 2014 250

Art. 263 al. 1 let. d CPP; art. 69 CP: séquestre visant l’accès à des pages internet contenant des propos diffamatoires. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 69 StGB: Beschlagnahmung des Zugangs zu…

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. - 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius. Art. 47 und 50 StGB; Art. 391…