Résultat de la recherche pour Tribunal fédéral

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…

Nr. 34 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_576/2010

Art. 22 al. 1, 146 al. 1 CP: tentative d’escroquerie à l’aide sociale; astuce dans l’administration de masse. Art. 22 Abs. 1, 146 Abs. 1 StGB: Versuch des Sozialhilfebetrugs; Arglist in der…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…

Nr. 47 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

Nr. 29 Tribunal fédéral, 1^re Cour de droit public, Arrêt du 17 février 2011 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. - 1B_64/2011

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir. Art. 222 StPO: Anfechtung von Haftentscheiden;…

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. - 137 IV 99

Art. 57 al. 1 LTV; art. 51 LTP: voyage sans titre de transport. Art. 57 Abs. 1 PBG; Art. 51 TG: Fahrt ohne Fahrausweis. Art. 57 cpv. 1 LTV; art. 51 LTP: viaggio senza titolo di trasporto.

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Nr. 43 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 juin 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_103/2011

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 1 CP: acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans; dol éventuel. Art. 12 Abs. 2 Satz 2, 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB: sexuelle Handlung mit einem Kind…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 novembre 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais - 6B_959/2010

Art. 74 ss., 92, 292 CP: «affaire Rappaz»; obligation du médecin pénitentiaire d’alimenter de force un détenu, sous menace des peines prévues à l’art. 292 CP en cas de refus. Art. 74 ff., 92, 292 StGB…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…