From the magazine forumpoenale Numéro 5/2011 | p. 292-296 The following page is 292

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause Ministère public de l’Etat de Fribourg contre X. – 137 IV 99

Art. 57 al 1 LTV; art 51 LTP: voyage sans titre de transport.

Depuis l’entrée en vigueur de la LTV, celui qui voyage sans titre de transport sur un tronçon sur lequel il n’a pas l’obligation de…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter forumpoenale pour rester informé.