From the magazine forumpoenale Numéro 5/2019 | p. 360-365 The following page is 360

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et autres – 6B_1269/2017

Art. 366 ss CPP : procédure par défaut ; non-comparution du prévenu aux débats ; moment déterminant.

Conformément à la maxime Olim praesens, semper praesens, les dispositions relatives à la…

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