Suchergebnis für véhicule d'entreprise

Zur (Nicht-)Anwendbarkeit des Art. 6 OBG bei Firmenfahrzeugen - Besprechung von BGE 144 I 242

Stichwörter: Übertretungen, Firmenfahrzeug, Fahrzeughalter, Verantwortlichkeit von Unternehmen, Art. 6 OBG, Auslegung

Nr. 29 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 9. November 2022 i.S. A. gegen Untersuchungsamt Altstätten - 1B_492/2022

Art. 90a SVG; Art. 197 Abs. 2 StPO: Einziehung von Motorfahrzeugen; Beschlagnahme. Art. 90a LCR ; art. 197 al. 2 CPP : confiscation de véhicules à moteur ; séquestre. Art. 90a LCStr; art. 197 cpv. 2 CPP:…

L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Mots-clés: injonction, entreprise, personne morale, art. 292 CP, insoumission, décision, autorité

Nr. 55 Tribunal d'accusation du canton de Vaud, Arrêt du 3 avril 2008 dans la cause A. et B. contre Ministère public du canton de Vaud - 197/2008

Art. 69, 173 ss. CP; art 223 CPP/VD: blocage de l’accès à des sites internet diffusant des propos attentatoires à l’honneur. Art. 69, 173 ff. StGB; Art. 223 StPO/VD: Sperrung des Zuganges zu…

Fiabilité inconnue de l'éthylomètre : la pesée des intérêts de l'art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l'art. 139 al. 1 CPP

Mots-clés : éthylomètre, preuve illicite, fiabilité d’une preuve scientifique, recevabilité des preuves

Terrorisme et droit pénal des mineurs : une équation complexe valant le détour par Winterthour

Mots-clés : droit pénal, « droit pénal du terrorisme », droit pénal des mineurs, art. 260^terCP, art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique », iter…