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For et droit pénal applicable au cloud computing

Mots-clés: for, droit applicable, cloud computing

Nr. 48 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 avril 2008 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre C. et vice-versa - 6B_655/2007 et 6B_739/2007

Art. 2 al. 2, 20, 56 al. 3, 61 CP, art. 13, 100 al. 2 aCP: doute sur la responsabilité, placement dans un établissement pour jeunes adultes, expertise. Art. 2 Abs. 2, 20, 56 Abs. 3, 61 StGB, Art. 13, 100 Abs…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Les nouvelles lignes directrices du European Network of Forensic Sciences Institutes en matière d'évaluation et de communication des résultats d'analyses et d'expertises scientifiques

Mots-clefs:

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…

Nr. 19 EGMR, Dritte Abteilung, Urteil vom 3. Dezember 2019 i.S. I.L. gegen die Schweiz - Beschwerde Nr. 72939/16

Art. 5 ch. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 et 31 Cst. ; art. 59 al. 4 CP, art. 220-221 et 229-233 CPP : légalité d’une mesure de sûreté. Art. 5 Ziff. 1 EMRK; Art. 5 Abs. 1 und 31 BV; Art. 59 Abs. 4 StGB, Art…

Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

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Das abgekürzte (?) Vorverfahren -

Stichwörter: abgekürztes Verfahren, abgekürztes Vorverfahren, Grundsätze, Verhandlungsspielraum, Ausstand

Nr. 27 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 septembre 2010 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_286/2010

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions

Mots-clés: sanction, fixation de la peine, sursis, nouveau droit des sanctions