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Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation

Nr. 1 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 mai 2018 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1217/2017

Art. 10 et 11 CEDH; art. 260 CP: liberté d’expression; liberté de réunion et d’association; emeute. Art. 10 und 11 EMRK; Art. 260 StGB: Freiheit der Meinungsäusserung; Versammlungs- und…

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets