From the magazine forumpoenale Heft Nr. 2/2020 | S. 97-100 The following page is 97

Nr. 14 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et B. – 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif.

Les décisions des tribunaux – comprenant la composition du tribunal, l’exposé des faits, les…

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