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Suchergebnis für droit de déposer plainte pénale

11 Dokumente gefunden

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Nr. 26 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 mai 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_282/2013

Art. 8 al. 2 let. a CPP: renonciation à la poursuite pénale pour des motifs d’opportunité; intérêt prépondérant contraire de la partie plaignante. Art. 8 Abs. 2 lit. a StPO: Verzicht auf die…

Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. - BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales. Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 17 Abs. 1 ParlG:…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre A. et B. - 1B_360/2013

Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application de la procédure d’apposition puis de levée des scellés et de la procédure…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 octobre 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Y. - 6B_51/2015

Art. 110 al. 1 phr. 2, 385 al. 1 et 2 CPP: requête écrite d’une partie; conséquences de l’absence de signature; interdiction du formalisme excessif. Art. 110 Abs. 1 Satz 2, 385 Abs. 1 und 2 St…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 17 novembre 2022 dans la cause A.A. et autres contre Ministère public du canton de Genève - 1B_319/2022

Art. 115 al. 1 CPP : infraction commise au détriment des biens d’un trust ; qualité de lésé. Art. 115 Abs. 1 StPO: Straftat zum Nachteil des Vermögens eines Trusts; Eigenschaft als geschädigte…