Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 3/2014 | S. 142–143Es folgt Seite №142

Nr. 26 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 mai 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_282/2013

Art. 8 al. 2 let. a CPP: renonciation à la poursuite pénale pour des motifs d’opportunité; intérêt prépondérant contraire de la partie plaignante.

L’intérêt de la partie plaignante susceptible de s’opposer au prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement pour des motifs d’opportunité réside notamment dans le traitement de ses prétentions civiles ou, dans les cas…

[…]