Art. 429 al. 1 let. c CPP; art. 95 let. a LTF: réparation du tort
moral subi par le prévenu poursuivi à tort; détention injustifiée; pouvoir d’examen du
Tribunal fédéral. Art…
forumpoenale Heft Nr. 1/2015, 11. Februar 2015, S. 10
Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole no 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…
Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.
forumpoenale Heft Nr. 5/2011, 14. Oktober 2011, S. 280