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Résultat de la recherche pour détention pour des motifs de sûreté

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Jurisprudence / 3. Droit pénal accessoire / 3.5 Autres domaines accessoires

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête no 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…
forumpoenale Numéro 3/2022, 23 mai 2022, p. 185
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 28 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 6 octobre 2020 dans la cause I.S. contre Suisse - Requête no 60202/15

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH; art. 231 CPP: acquittement en première instance; détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’appel. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 231 StPO:…
forumpoenale Numéro 4/2021, 2 août 2021, p. 291
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er octobre 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_773/2018

Art. 63, 63a al. 2 let. b et 63b CP: traitement ambulatoire; arrêt d’un traitement ambulatoire voué à l’échec; mise à exécution de la peine privative de liberté suspendue. Art. 63, 63a Abs. 2…
forumpoenale Numéro 2/2019, 27 mars 2019, p. 97
Articles

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence
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forumpoenale Numéro 5/2018, 15 octobre 2018, p. 439
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…
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forumpoenale Numéro 4/2018, 15 août 2018, p. 244
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